MENTIONS LÉGALES

 

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N, il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site Moustac les présentes mentions légales. Le site Moustac est accessible à l’adresse suivante : www.moustac.com (ci-après “le Site”). L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes ” Mentions légales” détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables. La connexion, l’utilisation et l’accès à ce Site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.Le site Moustac est édité par :

Damien ISIDORE, ayant son siège social à l’adresse suivante : 7 rue Denis Papin, 91270 Vigneux-sur-Seine, et immatriculée au numéro suivant (SIRET) : 831 840 905 00010.

Téléphone : 06 19 69 00 43

Adresse e-mail : support@moustac.com

ci après ” l’Éditeur “

Le Directeur de publication est :

Damien ISIDORE

Adresse e-mail de contact : support@moustac.com

ci après ” le Directeur de publication “

Le site Moustac est hébergé par :

OVH SAS, dont le siège est situé à l’adresse suivante : 6 bis, Rue Riquet, 75019 Paris

Téléphone : 01 46 07 23 41

Adresse e-mail : commercial@gs.ovh.net

ci après ” l’Hébergeur “

Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site Moustac.

ci après les ” Utilisateurs “

ARTICLE 2 – ACCESSIBILITÉ

Le Site est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.

En cas d’impossibilité d’accès au Site, celui-ci s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir l’accès. Le Site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.

ARTICLE 3 – COLLECTE DE DONNÉES ET LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Ce site est conforme aux dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de celle-ci l’Utilisateur bénéficie notamment d’un droit d’opposition (art. 32 et 38), d’accès (art. 38 et 39) et de rectification (art. 40) des données le concernant.

Pour faire usage de celui-ci, l’Utilisateur doit s’adresser à l’Éditeur en le contactant à l’adresse suivante : damien.isidore@moustac.com, ou par courrier adressé au siège social de l’Éditeur en précisant ses nom, prénom(s), adresse et adresse(s) e-mail.

ARTICLE 4 – POLITIQUE DE COOKIES

Le site Moustac a éventuellement recours aux techniques de “cookies” lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’Utilisateur. Conformément à la législation européenne, le site Moustac a mis à jour sa politique de confidentialité en matière de cookies. L’Utilisateur est libre d’accepter ou de refuser les cookies de tous les sites internet en modifiant les paramètres de son navigateur internet.

ARTICLE 5 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

ARTICLE 6 – CONTACT

Pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante : support@moustac.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’Éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales. Le site Moustac vous souhaite une excellente navigation !

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION  DE L’APPLICATION

 

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

L’application Moustac est éditée par : DAMIEN ISIDORE, dont le siège siège social est situé à l’adresse suivante : 7 rue Denis Papin, 91279 Vigneux-sur-Seine, et immatriculée au registre suivant : SIRET 823 789 128 00019.

Téléphone : 06 19 69 00 43/ Adresse e-mail : support@moustac.com. Le directeur de publication de l’application est : Damien ISIDORE.

 L’application Moustac est hébergée par : Google, dont le siège est situé 8 Rue de Londres, 75009 Paris.

Numéro de téléphone : 01 42 68 53 00

ARTICLE 2. PRÉSENTATION DE L’APPLICATION

L’application Moustac a pour objet :

Mise en relation entre des coiffeurs et des clients (particuliers). Proposition de produits cosmétiques, de contenu audiovisuel et rédactionnel.

ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante : support@moustac.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : Damien ISIDORE – 7 rue Denis Papin, 91270 Vigneux-sur-Seine.

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

L’accès et l’utilisation de l’application sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, l’application et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions de l’application par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur l’application. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage de l’application ne saurait être effectué par l’utilisateur.

ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès à l’application 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès à l’application ou à certaines pages de celle-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement de l’application.

La connexion et la navigation sur l’application Moustac valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension de l’application sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 6. GESTION DE L’APPLICATION

Pour la bonne gestion de l’application, l’éditeur pourra à tout moment :

– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de l’application, réserver l’accès à l’application, ou à certaines parties de l’application, à une catégorie déterminée d’utilisateurs ;

– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales;

– suspendre l’application afin de procéder à des mises à jour.

 ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS

7.1 INSCRIPTION

L’accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l’inscription de l’utilisateur.

L’inscription et l’accès aux services de l’application sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible sur l’application Moustac, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.

L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.

Toute communication réalisée par Moustac et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Une seule inscription aux services de l’application est admise par personne physique.

L’utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après « Mon Profil”), en complément de la saisie de son mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’utilisateur dans son Profil. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

Moustac se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

7.2 DÉSINSCRIPTION

L’utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en faisant une demande par email à support@moustac.com. Toute désinscription de l’application sera effective immédiatement après que l’utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS

L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.

L’éditeur n’est pas responsable :

– en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;

– des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation de l’application ou de ses services ;

– des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;

– des contenus ou activités illicites utilisant son application et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs, l’application ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.

L’utilisateur est responsable :

– de la protection de son matériel et de ses données ;

– de l’utilisation qu’il fait de l’application ou de ses services ;

– s’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.

Moustac fera  ses  meilleurs  efforts  pour  sécuriser  l’accès  et  l’utilisation de la plateforme Moustac conformément  aux  usages  de  l’Internet. Moustac   s’engage  à   mettre   en   œuvre   les   moyens   nécessaires   pour   assurer la  permanence,  la  continuité  et  la  qualité  des  services  qu’elle  propose. Important : Les utilisateurs s’entendent en toute liberté à partir des fiches publiées sur le site pour la réalisation d’une prestation de services, il se forme entre eux un contrat auquel Moustac n’est aucunement partie. La non – exécution ou la mauvaise exécution de ce contrat entre membres ne relève pas de la responsabilité de Moustac mais de celle de l’utilisateur et du partenaire qui n’a pas respecté les obligations qui découlent de l’accord qui est intervenu avec son contractant.

ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES

L’application peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites internet ou applications sur lesquels Moustac n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son application sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l’information préalable de l’éditeur de l’application est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites ou applications diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, Moustac se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

ARTICLE 10. COLLECTE DE DONNÉES

L’application est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée sensible concernant les utilisateurs.

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration de l’application mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, sites internets, et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par l’application, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur l’application.

L’accès à l’application ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément de l’application, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.

Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur l’application qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

 L’application Moustac vous souhaite une excellente navigation !

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Dans le cadre des contrats conclus sur le site Internet www.moustac.com entre

Shaver SAS

7 rue Denis Papin

91270 Vigneux-sur-Seine

France
ci-après désigné le « Fournisseur »

et

les clients désignés au § 2 du contrat
ci-après désignés « Client »

§ 1 Domaine d‘application, définitions

(1) Les conditions générales de vente suivantes, dans leur version en vigueur au moment de la commande, s’appliquent exclusivement à la relation commerciale entre le Fournisseur de la boutique en ligne (ci-après « Fournisseur ») et le Client (ci-après « Client »). Les conditions divergentes du Client ne sont pas reconnues, à moins que le Fournisseur n’approuve expressément leur validité.

(2) Le consommateur désigne toute personne physique qui conclut une transaction juridique à une fin non imputable à ses activités commerciales ou professionnelles indépendantes. En revanche, l‘entrepreneur est une personne physique ou morale, ou une société de personnes juridiquement habilitée, qui agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion de ses transactions juridiques. Une société de personnes juridiquement habilitée est une société de personnes qui possède la capacité d‘acquérir des droits et de contracter des obligations.

§ 2 Conclusion du contrat, confirmations et informations obligatoires

(1) Sur le site Internet www.moustac.com, le Fournisseur propose des articles (vêtements et cadeaux) pouvant être imprimés avec des motifs ou du texte (ci-après « produits »).

(2) Le Client peut choisir des produits dans la gamme du Fournisseur et peut mettre ceux-ci dans son panier à l’aide du bouton « Ajouter au panier ». En cliquant sur le bouton « Envoyer la commande », il valide une demande d’achat à caractère obligatoire pour les marchandises contenues dans le panier. Avant d’envoyer la commande, le Client peut modifier et visualiser à tout moment les données.

(3) Le Fournisseur examinera immédiatement les informations de commande transmises. Après cette vérification, le contrat entre en vigueur par la remise de la déclaration d‘acceptation par le Fournisseur, envoyée par courriel à l’adresse électronique indiquée par le client et dans laquelle sont spécifiés la commande du Client et tout autre contenu du contrat conclu. Le Client peut imprimer cette déclaration à l’aide de la fonction « Imprimer ». Ce courriel confirme en outre la réception de la commande.

(4) Si le Client choisit l’option de paiement PayPal, le Fournisseur transmettra les informations de commande au prestataire de service de paiement (PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. à Luxembourg), qui procèdera à une vérification. Le prestataire de services de paiement perçoit alors au nom du Fournisseur le montant à payer, communique les données de commande et informe le Fournisseur à propos du paiement effectué. Après cette vérification, le contrat entre en vigueur par la remise de la déclaration d‘acceptation par le Fournisseur, envoyée par courriel à l‘adresse électronique indiquée par le client et dans laquelle sont spécifiés la commande du Client et tout autre contenu du contrat conclu. Le Client peut imprimer cette déclaration à l’aide de la fonction « Imprimer ». Ce courriel confirme en outre la réception de la commande.

(5) Dès que le Fournisseur reçoit le montant du paiement après la conclusion de contrat, celui-ci envoie au client un courriel de confirmation. En outre, le Fournisseur informe le client par courriel dès qu’il remet la marchandise commandée au prestataire de services d‘expédition.

§ 3 Livraison, disponibilité des marchandises

(1) Si le Client commande un objet désigné selon sa catégorie, en particulier en ce qui concerne la nature, la couleur, le poids, les dimensions ou la conception, le Fournisseur livrera un article de même type et qualité.

(2) Si au moment de la commande, aucun exemplaire du produit choisi par le Client n‘est disponible, le Fournisseur en informera immédiatement ce dernier dans la confirmation de commande. Si le produit est indisponible pour une durée indéterminée, le Fournisseur n’envoie pas de déclaration d’acceptation. Dans ce cas, aucun contrat n’entre alors en vigueur.

(3) Si le produit désigné par le Client dans la commande est temporairement indisponible, le Fournisseur l’indique immédiatement au Client dans la confirmation de commande. En cas de retard de livraison, le Client est en droit de résilier le contrat.

(4) Sauf indications contraires lors du processus de commande, le délai de livraison s‘élève généralement à 5-10 jours ouvrables, dont 3-4 jours ouvrables réservés à la production et/ou l’impression du textile. Les 2-6 jours ouvrables restants sont alloués aux délais postaux escomptés. Pour les grandes quantités ou en cas de processus de production complexe, le temps de production sera prolongé de la durée appropriée. Le Fournisseur fait remarquer qu’il fait livrer la marchandise par voie postale et qu’il n’a donc aucune influence sur les délais d’acheminement. Des exceptions s’appliquent pour les commandes avant des fêtes et jours fériés (par exemple Fête des mères, Fête des pères, Noël), dont les délais de livraison peuvent atteindre 10-15 jours ouvrables.

§ 4 Réserve de propriété

(1) Jusqu’au paiement complet, les marchandises livrées demeurent la propriété du Fournisseur. En outre, si le Client est un commerçant, les alinéas 2 à 5 ci-dessous s’appliquent également.

(2) Jusqu’à l’exécution de toutes les créances (y compris tous les soldes de compte) présentes ou futures du Fournisseur à l’égard du Client, la marchandise livrée reste la propriété du Fournisseur. En cas de violation contractuelle par le Client, en particulier s’il est en retard dans ses paiements, le Fournisseur est en droit de reprendre la marchandise sous réserve, après avoir laissé au Client un délai raisonnable pour accomplir ses obligations. Toute reprise de la marchandise sous réserve par le Fournisseur constitue une résiliation du contrat. Les frais de transport nécessaire à une telle reprise sont à la charge du Client. Le contrat est également réputé résilié si le Fournisseur saisit la marchandise sous réserve. La marchandise sous réserve reprise par le Fournisseur peut être remise en vente ou réutilisée.

(3) Le Client doit traiter la marchandise sous réserve avec le plus grand soin. Il doit l‘assurer à ses frais contre tout dommage dû au vol, à l’incendie et à l’eau, pour un montant suffisant correspondant à sa valeur à l’état neuf.

(4) En cas de saisie de la marchandise sous réserve par des tiers ou lors d‘autres interventions de tiers, le Client doit indiquer la propriété du Fournisseur et doit en informer immédiatement le Fournisseur par écrit, afin qu’il puisse exercer ses droits de propriété. Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de rembourser les coûts judiciaires ou extrajudiciaires afférents, le Client en assumera la responsabilité.

(5) Si le Client l’exige, le Fournisseur est tenu de libérer les sûretés lui revenant, dans la mesure où leur valeur réalisable dépasse la valeur des créances exigibles du Client de plus de 10 %.

§ 5 Restrictions de livraison, prix et frais d’expédition

(1) Les livraisons sont exclusivement effectuées dans les pays suivants :

Allemagne, Autriche, Suisse, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, Grande- Bretagne, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, Slovaquie, Slovénie, Espagne, République tchèque, Hongrie.

Une restriction de livraison s’applique à tous les autres pays, c.-à-d. que le Fournisseur n’y livre pas la marchandise. En cas de restriction de livraison pour son domicile, si le Client souhaite conclure un contrat de vente avec le Fournisseur, il est obligé de retirer les marchandises au siège du Fournisseur.

(2) Les prix pratiqués sont ceux en vigueur au moment de la commande. Toutes les indications de prix incluent la TVA légale respectivement en vigueur. S’il s‘agit d‘une offre limitée, le Fournisseur indiquera la durée du délai sur la boutique en ligne.

(3) Pour les commandes de marchandises qui doivent être expédiées en Allemagne, en Autriche, en France, en République tchèque et en Slovaquie, la TVA est fixée par l’autorité compétente dans le pays de destination. Le Fournisseur indique alors les prix incluant la TVA en vigueur dans le pays de destination. Pour une livraison dans les autres pays de l’UE, la TVA est celle fixée par les autorités fiscales françaises. Le Fournisseur indique donc la TVA respective applicable pour la France.

(4) Puisque les frais de douane ne peuvent être calculés raisonnablement à l‘avance, le Client est informé qu’il s‘agit par nature d‘une commande assujettie aux droits de douanes. Conformément aux lois douanières, le client est obligé d’effectuer ou de faire effectuer directement le dédouanement en bonne et due forme de la marchandise après le passage de la frontière dans le pays de destination.

(5) Les frais d’expédition correspondants sont indiqués au Client dans le formulaire de commande et doivent être pris en charge par ce dernier. Pour les livraisons vers la France Métropolitaine et Corse, un forfait d’affranchissement et d’emballage d’un montant de 3,99 EUR par commande est appliqué, indépendamment du nombre de colis ou des dimensions et du poids de l’envoi.

(6) L’expédition de la marchandise se fait par voie postale. Lorsque le Client est un consommateur, le risque lié à l’envoi est assumé par le Fournisseur.

§ 6 Modalités de paiement

(1) Si le domicile et/ou le siège du Client est situé en France, celui-ci peut effectuer le paiement par carte de crédit.

(2) Les clients situés à l’étranger ont aussi la possibilité de payer par carte de crédit.

(3) Le paiement du prix d’achat est exigible immédiatement à la conclusion du contrat. Si l’échéance du paiement est fixée d’après le calendrier, le Client accuse un retard de paiement dès le dépassement de cette date. Dans ce cas, il doit verser au Fournisseur des pénalités de retard d‘un montant de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base.

(4) Les coordonnées bancaires du Fournisseur sont les suivantes :

Shaver SAS

Qonto

IBAN: FR7616798000010000009331036

BIC: TRZOFR21XXX

(5) L’obligation du Client à payer des intérêts de retard n’exclut pas l’application d’autres pénalités de retard par le Fournisseur.

§ 7 Garantie des vices matériels, garantie

(1) Le Fournisseur est responsable des vices matériels, conformément aux dispositions juridiques en vigueur. En revanche, le délai de garantie vis-à-vis des entrepreneurs s‘élève à 12 mois pour les nouvelles marchandises livrées par le Fournisseur. Conformément au § 8 suivant (Responsabilité), les droits à des dommages-intérêts sont exclus de ce raccourcissement du délai de garantie.

(2) Une garantie supplémentaire n’est valable pour les marchandises livrées par le Fournisseur que si celle-ci a été expressément formulée dans la confirmation de commande des articles respectifs.

§ 8 Responsabilité

(1) Toute revendication du Client au titre de dommages-intérêts est exclue, exception faite des demandes de dommages-intérêts du Client découlant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou de la violation d’obligations contractuelles essentielles (appelées obligations majeures), ainsi que la responsabilité pour d’autres dommages découlant d’un manquement intentionnel ou d’une négligence grave du Fournisseur, de ses représentants légaux ou de ses agents d’exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est nécessaire à la réalisation de l’objectif du contrat. Dans le cas présent, cela concerne par exemple la livraison d’une marchandise exempte de défaut.

(2) En cas de violation des obligations essentielles du contrat, la responsabilité du Fournisseur est uniquement engagée pour les dommages prévisibles propres au contrat, lorsque ceux-ci sont la conséquence d’une simple négligence, à moins qu’il ne s’agisse de revendication du Client au titre de dommages-intérêts découlant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

(3) Les restrictions des alinéas 1 et 2 s’appliquent également aux représentants légaux et agents d’exécution du Fournisseur, lorsque des revendications sont effectuées directement à leur encontre.

(4) Les dispositions de la loi française sur la responsabilité du fait des produits demeurent inchangées.

§ 9 Droit de rétraction pour les contrats de vente à distance

(1) S’il s’agit d’un contrat de vente à distance, le § 10 ci-dessous (information sur les conditions de révocation pour les marchandises) s’applique si le Client est un consommateur.

(2) Les contrats de vente à distance sont des contrats pour lesquels l‘entrepreneur ou une personne agissant en son nom ou sur ses ordres et le consommateur utilisent exclusivement des moyens de communication à distance pour les négociations et la conclusion du contrat, à moins que la conclusion du contrat n’ait pas lieu dans le cadre d’un système de distribution ou de prestation de services conçu pour la vente à distance.

§ 10 Information sur les conditions de révocation pour les marchandises

(1) Droit de rétraction
S’il s’agit d’un contrat de vente à distance, le § 10 ci-dessous (information sur les conditions de révocation pour les marchandises) s’applique si le Client est un consommateur.

(2) Conséquences de la révocation
Si vous révoquez le présent contrat, nous devons vous rembourser immédiatement et au plus tard dans un délai de quatorze jours à partir de la date à laquelle la notification de votre révocation du présent contrat nous est parvenue, tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l‘exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un autre type de livraison que la livraison standard la moins chère que nous proposons). Pour ce remboursement, nous utilisons la même devise que celle que vous avez utilisée lors de la transaction d’origine, sauf si d’autres dispositions sont expressément convenues avec vous ; aucuns frais supplémentaires ne vous seront facturés à cause de ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous nous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises (la date retenue étant la plus proche).

Vous devez nous renvoyer ou nous rendre les marchandises immédiatement et dans tous les cas au plus tard dans un délai de quatorze jours à partir de la date à laquelle vous nous avez informés de votre révocation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l‘expiration du délai de quatorze jours. Nous prenons en charge les frais de retour des marchandises. Vous devez prendre en charge toute perte de valeur éventuelle des marchandises lorsque cette perte de valeur est imputable à des manipulations autres que celles nécessaire pour s’assurer de la nature, de la qualité et du bon fonctionnement des marchandises.

Fin des informations concernant le droit de révocation

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

 

La protection des données est une question de confiance et votre confiance est essentielle à nos yeux. Afin de vous sentir en toute sécurité lorsque vous naviguez sur notre site, nous respectons strictement les lois dans le traitement de vos données à caractère personnel. Nous souhaitons ici vous informer sur la saisie et l’utilisation de vos données. La politique de protection des données suivante vous indique les données qui seront saisies sur notre site web, lesquelles de ces données seront traitées et utilisées et de quelle manière, ainsi que les personnes auxquelles vous adresser pour toute question à cet égard.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La présente politique de confidentialité vous donne un aperçu du traitement de vos données par MOUSTAC.

La manière dont MOUSTAC traite vos données est la même pour toutes nos offres. La présente politique de confidentialité s’applique ainsi à tous les services et prestations que nous vous proposons.

1. Comment MOUSTAC traite vos données ?

Lors de la création d’un compte et lors des commandes de l’acheteur sur notre site moustacshop.com, la société SHAVER (dont le nom commercial est MOUSTAC) est amenée à recueillir des données à caractère personnel.

Le terme “données à caractère personnel” désigne toutes les données qui permettent d’identifier un individu, ce qui correspond notamment au nom, prénom, numéro de téléphone, date de naissance, sexe, adresse de courrier électronique, adresse postale ainsi que tout renseignement que l’acheteur choisira de communiquer à la société MOUSTAC à son sujet.

Finalités de la Collecte des Données

Les données à caractère personnel sont collectées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

  • Gérer les commandes sur le Site moustacshop.com,

  • Élaborer des statistiques commerciales, effectuer des études de marché et de comportements,

  • Constituer et gérer des fichiers de prospects, ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l’enrichissement et la duplication,

  • Effectuer des opérations relatives à la gestion des clients,

  • Sélectionner une clientèle pour réaliser des actions de prospection et de promotion,

  • Adresser des sollicitations et des messages promotionnels de la part de la société MOUSTAC. L’acheteur peut se désinscrire à tout instant de ces offres en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas des emails concernés,

  • Respecter nos obligations légales et réglementaires,

  • Améliorer la qualité du site et l’expérience de l’utilisateur,

  • Personnaliser l’expérience de l’acheteur et répondre à ses besoins individuels,

  • Fournir un contenu publicitaire personnalisé,

  • Améliorer le service client et les besoins de prise en charge.

Destinataires des Données Collectées

Seule la société MOUSTAC et les entreprises extérieures liées contractuellement à la société MOUSTAC pour le traitement de la commande de l’acheteur ont accès aux informations communiquées. Les catégories de personnes qui auront accès aux données personnelles au sein de la société MOUSTAC sont, dans la limite de leurs attributions respectives, le service commercial, les services administratifs, le service technique et les services chargés du contrôle (notamment commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes de contrôle).

Peuvent également être destinataires des données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

Toutes précautions utiles sont prises pour préserver la sécurité des données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagés ou que des tiers non autorisés y aient accès.

La société MOUSTAC se réserve le droit de céder commercialement les données qu’elle aura collectées sur le site si l’acheteur a coché la mention spécifique à cet effet. La société MOUSTAC peut être alors amenée à céder les données à des sociétés étrangères. Elle s’engage à ne communiquer ces données qu’à des sociétés étrangères qui ont le même niveau de protection des données que la France et la Communauté Européenne, et le même sens éthique promu par la société MOUSTAC.

Conservation des Données à Caractère Personnel

Vos données à caractère personnel restent enregistrées aussi longtemps que nécessaire aux fins de la présente politique de confidentialité, notamment aux fins de l’exécution de nos obligations contractuelles et légales. Le cas échéant, nous enregistrons également vos données à caractère personnel à d’autres fins si et tant que la loi nous autorise le stockage à des fins précises, y compris pour la défense d’un droit. En cas d’accord explicite de la part de l’acheteur qui aura coché la case à cet effet, la société MOUSTAC est autorisée à conserver les coordonnées bancaires afin de simplifier les futurs règlements.

Le cryptogramme est systématiquement détruit après transaction effective, complète et sans contestation.

Cookies

La société MOUSTAC mesure le nombre de pages vues, le nombre de visites ainsi que l’activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour par l’usage de la technologie des « cookies ».
Un cookie ne permet pas d’identifier l’acheteur. Il permet d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur de l’acheteur sur les sites moustac.com et moustacshop.com (notamment les pages consultées, la date et l’heure de la consultation) et de pouvoir les lire lors de visites ultérieures.
Les données collectées par les cookies sont uniquement et strictement destinées à un usage interne et ne sont jamais transmises à des tiers.

La manifestation du consentement ou de l’opposition à l’utilisation de cookies se fait par un paramétrage du navigateur de manière appropriée.

Certains cookies appelés « cookie de publicité » permettent de suivre la navigation de l’acheteur et d’enregistrer les produits vus, puis dans un délai maximum de 90 jours de présenter des bannières publicitaires en rapport, ou non, avec la navigation passée. Ces cookies sont liés au profil interne de l’acheteur (sans pouvoir l’identifier).

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– Hotjar – Cookie permettant de voir la manière dont les utilisateurs se comportent sur le site, afin d’améliorer l’expérience utilisateur.

Droits d’Accès et de Rectification

Conformément à la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, l’acheteur a un droit d’accès, de rectification, d’interrogation et le cas échéant d’opposition aux données le concernant qui peut être exercé en s’adressant par courrier électronique à : support@moustac.com.

Pour des motifs légitimes, l’acheteur peut s’opposer au traitement des données qui le concerne.

Au regard de la loi et dans les conditions qu’elle définit, vous bénéficiez des droits suivants en matière de protection des données : droit d’accès (Art 15 RGPD), droit de suppression (Art 17 RGPD), droit de rectification (Art 16 RGPD), droit de restriction du traitement des données (Art 18 RGPD), droit à la portabilité des données (Art 20 RGPD), droit d’opposition auprès d’une autorité de surveillance de la protection des données (Art 77 RGPD), droit de rétraction d’un consentement (Art 7, alinéa 3 RGPD), ainsi que droit de rétractation de certaines mesures de traitement des données (Art 21 RGPD).

Contact pour la gestion de vos données personnelles : Damien ISIDORE – damien.isidore@moustac.com

2. Comment vos données sont-elles protégées par MOUSTAC ?

Nos sites web ont été crées sur les plateformes WordPress et Prestashop, et sont hébergés sur la plateforme OVH.
Vous trouverez ici l’Addendum concernant le Traitement des Datas sur :

WordPress https://automattic.com/privacy/

OVH https://www.ovh.com/fr/protection-donnees-personnelles/

Prestashop https://www.prestashop.com/fr/politique-confidentialite

Si vous avez des questions, merci de contacter :

Damien ISIDORE – damien.isidore@moustac.com

3. Modifications de la présente politique de confidentialité et interlocuteurs

Dans le cadre du développement de notre site web, ainsi que dans le cadre de l’implémentation de nouvelles technologies afin d’améliorer notre service à votre égard, des modifications de la présente politique de confidentialité peuvent s’avérer nécessaires. Ainsi, nous vous recommandons de relire la présente politique de confidentialité de temps à autre.

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